1. INTERPRÉTATION

1.1 Dans les présentes Conditions, sauf indication contraire du contexte :

« Représentant autorisé » désigne une personne dont la désignation de fonction est celle de directeur, ou une personne qui occupe la fonction de directeur.

« Consommateur » désigne toute personne physique qui, dans le cadre du contrat avec le Client, agit à des fins qui n’ont pas de lien avec son corps de métier, ses activités ou sa profession.

« Client » désigne la personne, la firme, la société, l’entité ou l’organisation avec laquelle CMS conclut un contrat pour la vente de Produits et/ou la prestation de Services.

« Les Conditions/présentes Conditions » désigne les conditions générales de vente standard établies dans le présent document ou les conditions générales standard de remplacement communiquées au Client en vigueur à la date du Contrat et qui, à ladite date, sont disponibles sur le Site Web et/ou sur demande à l’adresse customer.services@cmsdistribution.com

« Le Contrat » désigne tout contrat pour l’achat et la vente ou autre forme de fourniture de Produits et/ou la prestation de Services par CMS à un Client.

« Moyen électronique » désigne tous les moyens électroniques, notamment le Web, l’EDI, XML ou Inside Line.

« CMS » désigne CMS Distribution Ltd. Enregistrée en Angleterre sous le numéro de TVA britannique 2214562. GB125 4785 05, Nº de TVA néerlandais NL824015654B01, numéro d’immatriculation DEEE WE/JB0057ts/pro. CMS Distribution Ltd. Enregistrée en Irlande sous le numéro de TVA irlandais 193425. IE6593425W, numéro de TVA britannique GB894484958, Nº de TVA néerlandais NL823985829B01. CMS Distribution B.V. enregistré aux Pays-Bas CdC Nº 27310208, Nº de TVA néerlandais NL818846549B01.

« Confirmation d’expédition » désigne un e-mail envoyé par CMS au Client confirmant que les Produits ont été expédiés.

« Produits » désigne tous les produits (y compris, afin d’éviter toute ambiguïté, les logiciels et les acomptes pour lesdits produits ou toute partie des produits ou des acomptes y afférent) vendus par CMS à un Client.

« Services » désigne tout service fourni par CMS au Client.

« Site Web » désigne www.cmsdistribution.com

1.2 Les titres des présentes Conditions sont utilisés par souci de commodité uniquement et n’ont pas de conséquences sur leur interprétation.

1.3 Les Conditions s’appliquent à la vente de tous les Produits commandés pour l’expédition au Royaume-Uni, en Irlande et dans les îles environnantes, ou pour l’expédition depuis les lieux susmentionnés. CMS se réserve le droit d’appliquer des modalités complémentaires ou supplémentaires pour les Produits expédiés par CMS hors du Royaume-Uni, de l’Irlande et des îles environnantes.

1.4. Sans préjudice à l’application de ces Conditions, des modalités supplémentaires et plus détaillées peuvent s’appliquer à certains Produits et fournisseurs, notamment des modalités spécifiques applicables à des prix particuliers proposés par les fournisseurs par le biais de CMS (« Modalités particulières »), et des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer à la livraison et à d’autres aspects des activités de CMS. Toutes les modalités supplémentaires et les Modalités particulières à jour seront disponibles sur le Site Web. La responsabilité incombe au Client de connaître et de respecter à tout moment les modalités supplémentaires et les Modalités particulières en vigueur. En commandant des Produits à CMS, le Client accepte d’être lié par des Modalités particulières et supplémentaires.

2. OFFRE ET ACCEPTATION

2.1 Après avoir passé une commande, le Client recevra un e-mail de la part de CMS confirmant que CMS a reçu la commande du Client. Cette commande constitue une offre d’achat d’un Produit faite à CMS. Toutes les commandes (y compris les Commandes en suspens telles qu’elles sont définies dans l’Article 6.1) sont soumises à l’acceptation de CMS et CMS confirmera ladite acceptation au Client en lui envoyant une Confirmation d’expédition. Le Contrat est conclu uniquement à partir du moment où CMS envoie la Confirmation d’expédition.

2.2 Le Contrat concerne uniquement les Produits dont nous avons confirmé l’expédition dans la Confirmation d’expédition. CMS n’a pas l’obligation de fournir tout autre Produit compris dans la commande du Client tant que l’expédition desdits Produits n’a pas été confirmée dans une Confirmation d’expédition distincte.

2.3 CMS n’a aucune obligation d’accepter le retrait d’une commande ou l’annulation d’un Contrat qui a été accepté par CMS individuellement après l’expédition des Produits. Si CMS décide d’accepter le retrait d’une commande ou l’annulation d’un Contrat par le Client, ladite décision sera mise en œuvre uniquement au moyen d’une lettre, d’une télécopie ou d’un e-mail signé ou envoyé par un Représentant autorisé de CMS.

2.4 Nonobstant toute autre modalité des présentes Conditions, il est convenu que la fourniture ou l’affichage de la tarification et d’autres Renseignements relatifs aux Produits (aux termes de l’Article 4.1) par CMS à destination du Client ne constitue pas une proposition par CMS de vendre le Produit à ce prix ou conformément à toute autre modalité. La fourniture desdits Renseignements est une invitation à traiter uniquement.

2.5 Le Site Web comporte un grand nombre de Produits et il est toujours possible que, malgré la diligence et les efforts de CMS, le prix de certains Produits répertoriés sur le Site Web soit incorrect. CMS vérifiera les prix normalement dans le cadre de ses procédures d’expédition afin que dans le cas où le prix correct d’un Produit est inférieur au prix que nous avons affiché, le montant le plus bas vous soit facturé lorsque le Produit vous est expédié. CMS n’a pas l’obligation de vous fournir les Produits au prix incorrect (le plus bas), même après envoi d’une Confirmation d’expédition, si l’erreur de tarification est évidente et manifeste et que le Client aurait raisonnablement pu la reconnaître comme une erreur de tarification. Nonobstant l’acceptation par CMS de toute proposition d’achat de Produits, si CMS a commis une erreur de tarification importante ou évidente, CMS est autorisé, sous 30 jours après son acceptation de ladite proposition, soit à facturer au Client le montant du prix catalogue réel du Produit (sans excéder le prix courant du marché de gros en vigueur) à la date de la commande, soit, si le Client le souhaite, à annuler la commande et, si les Produits ont déjà été expédiés, à récupérer les Produits aux frais de CMS et à rembourser au Client tous les frais (par ex. : prix et frais de port) facturés par CMS.

2.6 Tous les Contrats entre CMS et un Client sont régis par les présentes Conditions (et, le cas échéant, par toutes autres conditions générales conformément à l’Article 1.3 et/ou l’Article 1.4) à l’exclusion de toutes les autres conditions générales qui n’ont pas été acceptées par écrit par un Représentant autorisé de CMS, notamment, sans s’y limiter, toute modalité présente sur le bon de commande d’un Client ou à laquelle le bon de commande d’un Client fait référence. Aucune modification de ces Conditions n’est exécutoire si elle n’a pas été acceptée au moyen d’une lettre signée par un Représentant autorisé de CMS.

2.7 CMS est en droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales à tout moment afin de rendre compte des changements des conditions du marché ayant des conséquences sur ses activités et les changements relevant de la technologie, des moyens de paiement, des lois et des exigences réglementaires pertinentes et des capacités de son système.

2.8 Le Client est soumis aux politiques et aux conditions générales en vigueur au moment où il nous commande des produits, à moins qu’une modification desdites politiques ou des présentes conditions générales ne soit exigée par la loi ou par un organisme gouvernemental (auquel cas elles s’appliquent à vos commandes antérieures), ou si CMS vous informe de la modification desdites politiques ou conditions générales avant de vous envoyer la Confirmation d’expédition (auquel cas CMS est en droit de présumer que vous avez accepté les modifications apportées auxdites conditions générales, sauf si le client nous informe du contraire sous sept jours ouvrés après réception des Produits).

2.9 Outre l’acceptation de ces Conditions par la signature du formulaire de demande d’ouverture de compte CMS, l’acceptation des présentes Conditions par le Client doit également être effectuée (pour ce qui est du premier Contrat et de tous les Contrats suivants) soit par (1) la fourniture par le Client d’un bon de commande à CMS ou (2) l’acceptation par le Client de Produits ou de Services de la part de CMS, selon la première éventualité. Notez bien que si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, vous ne pourrez pas commander de Produits sur le Site Web.

2.10 Aucun salarié ou représentant de CMS autre qu’un Représentant autorisé ne dispose de l’autorité nécessaire pour faire quelque déclaration que ce soit concernant des Produits ou Services, et les Représentants autorisés ne peuvent pas faire de déclaration de ce type autrement que par lettre (une « Déclaration autorisée »). Par conséquent, le Client accepte qu’en concluant tout Contrat, il ne s’appuie pas sur une Déclaration non autorisée. Le Client accepte également qu’il n’aura aucun recours concernant toute déclaration non autorisée (sauf si cette dernière est effectuée de manière frauduleuse).

3. IDENTIFIANTS DU CLIENT

3.1 En passant commande, notamment par un Moyen électronique, le Client peut utiliser un ou plusieurs noms de compte, numéros de compte et autres formes d’identification, notamment un mot de passe ou autre code fourni au Client (ensemble et individuellement « Identifiants du client » ou « Identifiants client »).

3.2 Il incombe au Client de préserver la confidentialité des Identifiants du client. Le Client est l’unique responsable de ses Identifiants client. Le Client doit informer CMS immédiatement en cas de perte, d’utilisation abusive ou de tentative d’utilisation abusive du mot de passe du Client ou d’autres Identifiants du client. Le Client accepte qu’il est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants du client et qu’il lui incombe de mettre en place les mesures et les procédures de sécurité nécessaires pour garantir que ses Identifiants client soient utilisés uniquement par le personnel autorisé, à des fins autorisées.

3.3 Le Client accepte que CMS est en droit de se fier sans réserve à toute commande passée à CMS à l’aide des Identifiants du client, d’effectuer la prestation conformément à ladite commande, de facturer ladite commande et d’être payé en conséquence.

3.4 Le Client accepte que toute commande passée à CMS, y compris par un Moyen électronique, qui mentionne ou utilise les Identifiants du client, constitue un bon de commande valide et exécutoire.

3.5 Le Client reconnaît que CMS ne peut pas garantir la sécurité d’Internet et l’éventualité de l’interception ou de l’altération de données transmises par le Client à CMS à l’aide d’Identifiants du client corrects et que CMS a néanmoins le droit de se fier aux données transmises dans le formulaire reçu.

4. RENSEIGNEMENTS

4.1 Toutes les tarifications, les descriptions, les informations concernant la disponibilité et les autres renseignements relatifs aux Produits (« Renseignements ») fournis par CMS, sous quelque forme que ce soit, sont la propriété de CMS ou de ses fournisseurs. Par la présente, CMS octroie au Client un droit limité, non exclusif et non transmissible d’utiliser les Renseignements, pour son usage interne uniquement, aux fins de l’achat et de la vente par le Client de Produits qui lui ont été vendus par CMS. CMS est autorisé à cesser de fournir les Renseignements à tout moment, sans préavis. Le Client accepte de garder confidentiels et de ne pas utiliser, dévoiler, signaler, publier, divulguer ou transmettre les Renseignements, directement ou indirectement, à une autre personne ou entité, et de ne pas utiliser les Renseignements à toute autre fin que celle autorisée par les présentes. CMS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, concernant les Renseignements ou leur exactitude. Tous les Renseignements sont fournis au Client « en l’état ». Si CMS fournit des Renseignements au Client par un Moyen électronique, le Client accepte de mettre à jour régulièrement lesdits Renseignements afin de garantir leur exactitude. Plus particulièrement, mais sans s’y limiter, le Client n’est pas autorisé à utiliser des Renseignements à toute autre fin que dans le cadre des activités normales d’un revendeur et n’est pas autorisé à utiliser, reproduire ou exposer les Renseignements de toute façon qui, de l’avis de CMS, (1) leur permettrait d’être identifiés comme des renseignements obtenus de CMS ;(2) permettrait de comparer les Renseignements à ceux d’autres fournisseurs en lien avec les Produits ; ou (3) pourrait être dommageable pour les intérêts commerciaux de CMS.

4.2 CMS accepte de garder confidentielles et de ne pas utiliser, dévoiler, signaler, publier, divulguer ou transmettre les informations confidentielles du Client, directement ou indirectement, à une autre personne ou entité, et de ne pas utiliser lesdites informations à quelque fin que ce soit si le Client a informé CMS par écrit du caractère confidentiel desdites informations. Le Client accepte que CMS peut divulguer à ses fournisseurs certains détails (y compris des données personnelles) concernant le Client et les ventes de CMS des Produits des fournisseurs respectifs au Client.

5. COMMANDES ET SPÉCIFICATIONS

5.1 Le Client a la responsabilité envers CMS de garantir l’exactitude des modalités des bons de commande et il est l’unique responsable de son choix de Produits sur un bon de commande, ainsi que de l’adéquation des Produits à un usage particulier. CMS décline toute responsabilité pour toute erreur dans le bon de commande du Client.

5.2 CMS se réserve le droit d’apporter toute modification que ce soit au Contrat suite à la modification des spécifications de Produits par ses fournisseurs, ou suite à des modifications nécessaires pour le respect de toute exigence en matière de sécurité ou réglementaire applicable. Le Client sera dûment informé desdites modifications. Le Client ne peut pas annuler ou reporter le Contrat dans la mesure où les modifications ne portent pas atteinte aux conditions essentielles du Contrat. En ce qui concerne les autres types de modifications, la possibilité d’une annulation sera soumise à la discrétion et aux modalités de CMS.

5.3 Les commandes pour une expédition directe aux clients du Client peuvent nécessiter que le Client accepte des modalités supplémentaires, notamment le règlement anticipé de la commande, et feront l’objet de frais supplémentaires.

6. TARIF

6.1 Sous réserve des dispositions de l’Article 5 et des dispositions restantes du présent Article 6.

6.1.1 Les tarifs des Produits en stock de CMS prêts à être expédiés seront établis au moment de l’acceptation de la commande par CMS ;

6.1.2 Si le Client passe commande pour des Produits qui ne sont pas en stock au moment de la commande (une « Commande en suspens ») ou que le Client passe commande avec livraison programmée, lesdites commandes sont irrévocables et le tarif desdits Produits doit être le tarif établi au moment de l’acceptation par CMS de la Commande en suspens ou de la livraison programmée.

6.2 Nonobstant ce qui précède, CMS se réserve le droit d’augmenter ses tarifs après l’acceptation d’une Commande en suspens ou d’une livraison programmée à cause de l’augmentation des tarifs pratiqués par le fournisseur de CMS ou des coûts directs auxquels CMS est soumis (notamment, sans s’y limiter, les coûts découlant de la fluctuation des devises), mais CMS peut augmenter ses tarifs uniquement dans la mesure nécessaire pour répercuter lesdites augmentations.

6.3 Tous les tarifs indiqués par CMS excluent les frais de transport depuis l’entrepôt de CMS jusqu’au lieu de réception du Client, ainsi que la configuration, l’exécution et les autres services fournis par CMS.

6.4 Tous les tarifs et tous les frais s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, que le Client devra également régler à CMS. Sauf indication contraire, les tarifs s’entendent hors prélèvements au titre des droits d’auteur, redevances pour les déchets et l’environnement et autres frais similaires que CMS, en vertu d’une loi ou d’un règlement, peut ou doit facturer ou recueillir au moment de la revente. Si les Produits sont commandés depuis le Site Web pour une livraison hors du Royaume-Uni, ils peuvent être soumis à des droits et des frais d’entrée qui sont prélevés lorsque la livraison arrive à la destination spécifiée. Le Client est responsable du règlement des éventuels droits et frais d’entrée susmentionnés. Veuillez noter que CMS n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut pas en prévoir le montant. Il appartient au Client de contacter son bureau des douanes local pour obtenir de plus amples renseignements avant de passer commande.

6.5 Si le Client bénéficie d’une offre de tarification spéciale pour certaines commandes et que ladite tarification est proposée à CMS par ses fournisseurs (« Offre spéciale »), le Client doit respecter les Modalités particulières et autres conditions générales applicables auxdites Offres spéciales. Il accepte également de préserver CMS de toute réclamation effectuée à l’encontre de CMS par les fournisseurs pour le non-respect des conditions générales du fournisseur par le Client. Le Client accepte de régler tous les frais de service facturés pour le transfert par CMS des Offres spéciales et des autres avantages proposés par le fournisseur dont le Client pourrait bénéficier, notamment les aides financières pour la commercialisation, la protection des prix et les remises individuelles. Le Client accepte que le transfert et le règlement desdits avantages sont soumis à la réception par CMS des avantages accordés par son fournisseur. Les Modalités particulières peuvent obliger le Client à respecter certaines exigences, notamment, sans s’y limiter (i) la vente de Produits uniquement à des utilisateurs finaux nommément désignés ; (ii) la divulgation de renseignements relatifs aux utilisateurs finaux à CMS et à ses fournisseurs à des fins de vérification ; et (iii) l’envoi de copies de factures, de bons de commande ou de documents d’expédition des utilisateurs finaux à CMS et ses fournisseurs. Sous réserve des Modalités particulières applicables individuellement aux fournisseurs et aux Produits, le non-respect des Modalités particulières peut donner à CMS et/ou à ses fournisseurs le droit d’exiger et de facturer au Client le montant total de tous les rabais, toutes les remises et toutes les modalités de tarif préférentiel octroyés au Client en vertu du tarif préférentiel.

7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

7.1 Sauf si CMS a convenu au préalable par écrit avec le Client que les Produits doivent être fournis à crédit, le règlement des Produits doit être effectué en totalité par le Client par carte de crédit ou de débit. Si le règlement est effectué par carte de crédit ou de débit, le Client accepte de régler toutes les charges et tous les frais de service engagés par CMS pour la gestion de ladite transaction, y compris les frais facturés à CMS par la société émettrice de la carte.

7.2 Si CMS a accepté de fournir les Produits à crédit, le Client doit régler le tarif correspondant aux Produits sous 30 jours après la date de la facture de CMS, nonobstant le fait que le titre de propriété des Produits n’a pas été transféré au Client. Le Client ne doit pas déduire ou prélever tout autre montant des factures en guise de compensation pour tout règlement effectué avant la date d’échéance. Les factures seront datées du jour de l’expédition des Produits. CMS est autorisé, à son entière discrétion, à modifier les modalités de règlement (qui ne figurent pas sur des Contrats conclus) et à retirer ou modifier toute limite de crédit accordée, à tout moment et sans préavis. Si le Client dépasse sa limite de crédit ou ne remplit pas les conditions nécessaires pour continuer à bénéficier de modalités de crédits, CMS peut, à sa discrétion, retarder les expéditions suivantes ou exiger un règlement anticipé jusqu’à ce que CMS détermine que le Client peut à nouveau bénéficier de modalités de crédit. Le Client ne doit prélever ni retenir aucun montant dû à CMS de ses créances sans l’accord préalable de CMS. Dans l’éventualité d’un conflit de bonne foi, le Client doit régler toute partie non contestée de la facture.

7.3 Le délai de paiement est primordial. Si le Client n’effectue pas un paiement à l’échéance, alors sans préjudice à tout autre droit ou possibilité de recours à cet effet, CMS peut recourir aux mesures suivantes :-

7.3.1 annuler le Contrat ou suspendre toute livraison ultérieure de Produits ou tout Service au Client ; CMS peut à sa discrétion, fournir au Client un délai de mise en demeure raisonnable avant l’annulation du Contrat pour non-paiement ;

7.3.2 affecter tout paiement effectué par le Client à une partie des Produits que CMS juge appropriée (indépendamment de toute acquisition présumée du Client) ;

7.3.3 facturer des intérêts au Client (avant et après le jugement) sur la somme impayée à un taux annuel de 2 % en plus du taux de base de Barclays Bank plc à tout moment jusqu’au paiement intégral, ces intérêts étant calculés sur une base journalière.

7.4 Le Client doit fournir au Service des crédits de CMS des copies de ses états financiers annuels dans les soixante (60) jours après la fin de l’exercice financier auquel ils se rapportent. Le Client doit immédiatement informer CMS dans les cas suivants : un changement de propriété ou de contrôle de l’entreprise du Client ou de sa société mère directe ou indirecte (autres que les changements d’actionnariat d’une société cotée en bourse qui n’implique aucun changement de contrôle au sein du conseil d’administration de la société ou de tout autre comité d’administration), un rachat de l’entreprise par les salariés, ou une vente ou un transfert de l’intégralité ou d’une part considérable des actifs du Client à une société non affiliée ou à un membre du groupe de sociétés du Client.

7.5 Si le Client souhaite vendre, céder, affacturer ou transférer une créance comptable due au Client ou conclure toute forme d’accord pour un escompte de facture, il accepte d’informer CMS par écrit avant de conclure de tels accords.

7.6 Si CMS soumet une note de crédit que le Client n’utilise pas dans les 12 mois après sa soumission, CMS peut annuler la note de crédit sans que le Client ait droit à un remplacement ou à un remboursement à cet effet.

7.7 Tout solde créditeur figurant dans le relevé de compte du Client émis par CMS et restant dans le compte pour une période de 12 mois sera retiré du compte du Client qui ne pourra plus y avoir droit.

7.8 CMS se réserve le droit d’émettre et d’envoyer toutes les factures au Client au format électronique, le Client accepte ainsi de recevoir toutes les factures par voie électronique, notamment les reçus de factures, par e-mail.

8. LIVRAISON

8.1 La livraison des Produits s’effectue franco transporteur au magasin de CMS. CMS sélectionnera le transporteur en cas d’absence d’instructions particulières du Client. Sauf avis par écrit soumis par le Client à CMS dans les 24 heures suivant la date de Confirmation d’expédition ou la date de livraison, respectivement pour non-réception des Produits ou endommagement des Produits, la livraison est considérée comme effective selon le Contrat, le Client ne peut ainsi recourir à une réclamation pour livraison incomplète ou inappropriée ou pour l’endommagement des Produits.

8.2 Le Client doit signer la note de livraison (preuve de livraison) à la réception des Produits et est tenu de se conformer aux exigences d’expédition applicables de CMS et de ses transporteurs, dont les détails sont consultables sur le site Web. La signature du Client pour attester la livraison de CMS est à apposer sur le carton. CMS est libre de présumer que toute personne susceptible et affirmant disposer de l’autorité pour accepter une livraison et signer la note relative aux Produits au nom du Client ou de la clientèle du Client (pour une livraison directe de CMS) dispose de l’autorité effective.

8.3 Toutes les dates figurant dans le devis ou prévues pour la livraison des Produits ne sont que des estimations et CMS ne sera pas tenu responsable de tout retard de la livraison des Produits quelle qu’en soit la cause.

8.4 Une livraison partielle est autorisée, sauf entente contraire entre les deux parties. Le manquement à la livraison des Produits restants par CMS ne permet pas au Client d’annuler l’intégralité de la commande.

8.5 Aux fins des présentes Conditions dans le cadre desquelles CMS a accepté d’expédier directement les Produits à la clientèle du Client, toute expédition de ce type constituera une livraison au Client et tout refus exprimé par la clientèle du Client relatif à la livraison constituera un refus de ce dernier.

8.6 Le Client devra prendre en charge tous les frais relatifs à un refus non justifié des Produits. Si le refus repose sur une commande inexacte (c.-à-d. mauvais produit, mauvais prix, etc.) et que le refus est accepté par CMS, CMS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondants aux frais de renvoi et aux frais administratifs y afférents, et les frais de transport initial ne seront pas remboursés.

9. RISQUE ET TITRE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Les risques associés aux Produits seront transférés au Client lors de la livraison ou si le Client ne peut pas réceptionner les Produits sans justification au moment de leur livraison par CMS.

9.2 Le transfert du titre de propriété des Produits au Client ne s’effectuera que lorsque CMS en reçoit le paiement intégral (en liquide ou en fonds compensés) pour :

9.2.1 les Produits ; et

9.2.2 tout autre article ou service que CMS fournit au Client et pour lequel un paiement est exigible.

9.3 Jusqu’au transfert du titre de propriété des Produits au Client, ce dernier doit :

9.3.1 détenir les Produits à titre fiduciaire en tant que dépositaire de CMS ;

9.3.2 stocker les Produits séparément des autres biens en possession du Client pour facilement les identifier comme une propriété de CMS ;

9.3.3 ne pas effacer, dégrader ou masquer les marques d’identification sur les Produits ou leur emballage ;

9.3.4 ne pas offrir les Produits à titre de garantie ou accorder une sûreté relative aux Produits ;

9.3.5 préserver le bon état des Produits et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à compter de la date de livraison ; et

9.3.6 fournir à tout moment à CMS toute information relative aux Produits, à la demande de CMS.

9.4 Le Client peut revendre les Produits dans le cours normal de ses activités, à condition de respecter les conditions suivantes :

9.4.1 informer sa clientèle que le titre de propriété des Produits est conservé par CMS jusqu’à ce que le Client paie CMS, et

9.4.2 garantir que sa clientèle a accepté de retourner les Produits à CMS en cas de non-paiement des factures de CMS par le Client à leur échéance.

9.5 Jusqu’au transfert du titre de propriété des Produits au Client (à condition que les Produits n’aient pas été revendus, ou aient été définitivement intégrés dans un autre produit), sans limiter tout autre droit ou recours dont CMS dispose :

9.5.1 CMS peut à tout moment demander au Client de restituer les Produits ; et

9.5.2 si le Client ne peut se conformer rapidement à la demande de CMS, CMS peut se rendre sur le site du Client ou d’une tierce partie pour recouvrir les Produits qui y sont stockés.

10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

10.1 CMS ne fabrique pas les Produits (et si les Produits intègrent un logiciel informatique, elle n’édite ni n’octroie les licences du logiciel) et conformément aux modalités de l’article 10 énoncées ci-dessous, CMS ne vend que les Produits avec la garantie du fabricant ou de l’éditeur ou du donneur de licence (« éditeur »), selon le cas.

10.2.1 CMS accepte la responsabilité de tout Produit défectueux uniquement dans la mesure où CMS peut recourir à une réclamation en vertu de la garantie du fabricant ou de l’éditeur ou des modalités relatives aux biens défectueux et obtient de manière effective le remboursement des frais d’entretien ou de remplacement des Produits défectueux. Le traitement des Produits défectueux s’effectuera selon la procédure du fabricant et les instructions énoncées dans l’article 10.4 ci-dessous. CMS ne peut pas et n’est pas tenu d’accepter le remboursement ni l’octroi d’un crédit pour un Produit non conforme aux procédures du fabricant.

10.2.2 CMS se dégage de toute responsabilité relative à tout défaut résultant de l’usure normale, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions d’utilisation anormales, du non-respect des instructions d’utilisation de CMS ou du fabricant ou de l’éditeur, d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une réparation des Produits sans l’approbation de CMS.

10.2.3 CMS se dégage de toute responsabilité dans le cadre de la garantie énoncée ci-dessus si le prix total des Produits n’a pas été payé.

10.3 Toutes les garanties, conditions ou autres modalités résultant du droit commun ou d’une loi ou autre, ou relative à la vente ou la fourniture de biens ou de biens et services (à l’exclusion des titres de propriété, dans le cas des biens) sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

10.4 Toute réclamation du Client reposant sur un défaut de qualité ou d’état des Produits doit être soumise au département du service à la clientèle de CMS. Après notification de ladite réclamation par le Client, CMS informera ce dernier si la politique du fabricant des Produits stipule un contact direct avec le Client (auquel cas le Client devra directement contacter le fabricant, à condition que CMS lui fournisse les détails suffisants à cet effet). Sinon, CMS fournira au Client un numéro RMA (auquel cas, ce dernier devra renvoyer les Produits à CMS dans leur emballage d’origine avec les détails du numéro RMA et le nom et l’adresse du Client). Si CMS fournit un numéro RMA au Client, CMS n’enverra des Produits de rechange ou ne soumettra une note de crédit à ce dernier qu’après le retour des Produits d’origine à CMS. Le présent article 10.4 s’applique uniquement aux Produits que le Client peut retourner à CMS conformément aux présentes Conditions.

10.5 CMS décline toute responsabilité envers le Client pour toute perte économique ou financière, pour tout dommage (notamment, mais sans s’y limiter, toute perte de profit, perte de revenu, toute dette encourue par le Client à l’encontre de tierces parties relatives aux Produits fournis ou à la prestation des Services de CMS, toute dépense supplémentaire encourue ou le coût du temps consacré), pour toute perte, toute dépense, tout coût ou tout dommage consécutif, indirect ou spécial, ou toute autre réclamation d’indemnisation quelconque (notamment, sans s’y limiter, les pertes ou dommages relatifs aux données ou une perte de clientèle) encourue ou subie par le Client, quelle qu’en soit la cause (que ce soit suite à la négligence de CMS, de ses employés ou agents ou autres).

10.6 La responsabilité de CMS pour toute perte ou tout dommage direct résultant des dommages sur des biens matériels qui lui sont imputables se limite au prix hors TVA du Produit ou Service concerné. La responsabilité de CMS ne devra en aucun cas dépasser la valeur maximale de l’assurance de CMS.

10.7 Aucune clause des présentes Conditions ne devra en aucune manière exclure ou limiter toute responsabilité de CMS pour une mort ou une blessure corporelle résultant de sa négligence.

10.8 CMS décline toute responsabilité envers le Client, ou ne peut être considéré comme en violation du Contrat, suite au retard des prestations ou au manquement aux obligations de CMS relatives aux Produits ou Services pour des raisons hors de son contrôle raisonnable. Sans porter atteinte au caractère général de ce qui précède, les clauses suivantes constituent des raisons hors du contrôle raisonnable de CMS : –

10.8.1 les intempéries, une explosion, une inondation, une tempête, un incendie ou un accident ;

10.8.2 un acte terroriste, une guerre ou menace de guerre, un sabotage, un soulèvement, une émeute civile ou une réquisition ;

10.8.3 les lois, restrictions, réglementations, décrets, interdictions ou mesures de tout type pris(es) par toute autorité publique, parlementaire ou locale ;

10.8.4 les règlements sur les importations ou exportations ou les embargos ;

10.8.5 une grève, des lock-outs ou d’autres troubles sociaux ou conflits du travail (impliquant les employés de CMS ou d’une tierce partie) ;

10.8.6 des difficultés d’approvisionnement des fournisseurs de CMS en matières premières, main d’œuvre, carburant, pièces ou machines.

10.9 Si le Client vend des Produits ou Services achetés auprès de CMS à un Consommateur, le Client devra veiller à fournir au Consommateur des informations suffisantes et adéquates, ainsi que des descriptions sur l’usage adéquat et normal du Produit ou des Services et sur tout usage particulier que le Consommateur a exigé ou convenu avec le Client. Le Client ne doit pas supprimer ou remplacer l’étiquetage, les manuels d’utilisation, les composants ou tout autre matériel du Produit fourni par le fabricant ou CMS. Il ne doit pas énoncer des déclarations publiques sur les caractéristiques particulières des Produits ou des Services dans le cadre d’une publicité, d’une commercialisation ou d’une labellisation au nom de CMS, du fabricant ou de leurs représentants.

10.10 Le Client assume les responsabilités relatives à la conformité des Produits dans le cadre du contrat de consommation du Client (« conformité » correspond à la définition donnée par la Directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par la loi transposant la Directive), et le Client ne devra pas offrir de garantie ou de déclaration au Consommateur sur la qualité, l’adéquation à un usage particulier des Produits sans le consentement explicite des fabricants. Le Client accepte de dégager de toute responsabilité et d’indemniser CMS et les fabricants contre les pertes, dépenses et dommages liés aux actes ou omissions du Client, et au non-respect des obligations énoncées aux Articles 10.9, 10.10 et

10.11. Si le Client est tenu responsable envers le Consommateur pour tout défaut de conformité du Produit suite à un acte ou une omission du fabricant ou de CMS ou de tout autre intermédiaire, il peut selon la loi ou un règlement exercer un recours à l’encontre de CMS, le fabricant ou toute autre personne responsable dans la chaîne contractuelle. Dans la mesure où le Client peut légalement exercer le recours et que CMS est jugé responsable par une juridiction compétente, la responsabilité de CMS envers le Client se limite à la valeur correspondant au prix d’achat initial payé par le Client pour le Produit ou Service donnant lieu à la réclamation du Consommateur.

10.11 Dans le cas où les garanties des Produits offertes par les fabricants ou CMS en vertu des présentes Conditions sont limitées par rapport aux garanties auxquelles le Consommateur a droit en vertu de la loi, le Client accepte d’assumer seul la responsabilité surérogatoire à l’encontre du Consommateur et renonce à toute réclamation contre CMS à ce sujet.

10.12 Les Produits sont soumis aux droits de propriété intellectuelle des fournisseurs de CMS (c.-à-d. des fabricants des Produits). Le Client n’est pas autorisé à modifier, à masquer ou à supprimer toute référence sur les droits de propriété intellectuelle des Produits. Le Client devra également se conformer à toute directive et restriction fournie par les fournisseurs de CMS s’il est autorisé à utiliser lesdits droits dans la commercialisation et la revente des Produits. CMS n’a aucune obligation de défendre, d’indemniser ou de dégager de toute responsabilité le Client en ce qui concerne toute réclamation contre le Client ou les dommages et coûts subis par le Client qui découlent de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sauf dans la mesure où le fournisseur de CMS propose une telle défense ou indemnisation à CMS sur la base de frais imputables. En cas de menace de réclamation ou de réclamation pour violation, CMS peut, à sa convenance (i) accorder le droit de continuer à utiliser n’importe quelle partie du Produit, (ii) remplacer le Produit en cause par un Produit approprié présentant des performances similaires, ou (iii) rembourser au Client le montant du prix payé par ce dernier pour le Produit en cause. Nonobstant toute autre modalité ou condition contraire, la responsabilité de CMS en cas de violation de droits de propriété intellectuelle en vertu des présentes Conditions ne doit pas dépasser le prix d’achat payé par le Client pour les Produits en cause.

11. CRÉDITS, RETOURS ET RÉPARATIONS

11.1 Dans la plupart des cas d’anomalies de livraison ou de dommages, CMS proposera au Client une note de crédit pour les Produits d’une valeur égale au prix payé pour les Produits si le Client commande des Produits différents, ou au prix de vente des Produits au moment où et si le Client commande à nouveau les mêmes Produits.

11.2 Si CMS accepte le retour de Produits (autres qu’aux fins définies à l’Article 10 ci-dessus) ou accepte d’effectuer des réparations sur d’autres produits non achetés auprès de CMS, ou accepte de réparer des Produits non couverts par une garantie, le Client ne doit pas envoyer lesdits Produits à CMS, sauf s’ils sont accompagnés d’un numéro RMA préalablement fourni par le service à la clientèle de CMS et d’une copie de la facture de vente pertinente, envoyés dans leur emballage d’origine.

11.3 Le Client doit informer CMS dans un délai de 24 heures de toute anomalie de livraison ou de tout dommage causé au Produit, autres qu’aux fins définies à l’Article 10. Si CMS émet un numéro de retour (RMA), les Produits doivent être retournés à CMS dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’émission de ce numéro.

11.4 Si CMS accepte d’effectuer des réparations ou de remplacer des Produits (ou toute partie de ceux-ci) autres qu’aux fins définies à l’Article 10 ci-dessus, le Client autorise irrévocablement CMS à effectuer ces réparations ou à fournir ces remplacements de façon à rétablir le bon fonctionnement de ces Produits.

11.5 CMS décline toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte lors du transport des Produits retournés à CMS, que ce soit en vertu du présent Article ou en vertu de l’Article 10 ci-dessus, sauf si CMS récupère les Produits à l’aide de son propre transporteur.

11.6 Si CMS accepte le retour de Produits, autres qu’aux fins définies à l’Article 10 ci-dessus ou pour effectuer tout autre remplacement ou réparation, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état propre qui permet de les revendre, et sont assujettis à des frais de remise en stock déterminés à la discrétion de CMS. En cas de non-respect de ces conditions, CMS refusera d’accepter lesdits Produits et il incombera au Client de payer les prix de ceux-ci.

11.7 Les détails du processus et des conditions de retour de CMS se trouvent sur le site Web et le Client accepte de se conformer à ce processus et de respecter les conditions lors du retour de tout Produit à CMS.

12. INSOLVABILITÉ DU CLIENT

12.1 Si :-

12.1.1 le Client établit des accords volontaires avec ses créanciers, est soumis à une ordonnance administrative, fait faillite (un individu ou une entreprise) ou entre en liquidation judiciaire (une société) autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou reconstruction solvable ;

12.1.2 un grevant prend possession des biens ou actifs du Client ou si un séquestre est désigné pour ces derniers ; ou

12.1.3 le Client cesse ou menace de cesser ses activités ; ou

12.1.4 CMS envisage raisonnablement que n’importe lequel des événements susmentionnés est sur le point de se produire à l’égard du Client et informe le Client en conséquence ;

lors de la survenue de n’importe lequel des événements ci-dessus, sans préjudice des autres droits ou recours à la disposition de CMS, CMS aura alors le droit d’annuler le Contrat et/ou de suspendre toute livraison ultérieure ou tout Service en vertu du Contrat, sans aucune responsabilité envers le Client. En outre, si les Produits ont été livrés, mais n’ont pas été payés, les prix deviennent immédiatement exigibles nonobstant tout accord ou arrangement contraire préalable ; CMS aura également le droit de récupérer immédiatement tout Produit livré, pour lequel le paiement n’a pas été reçu.

13. OBLIGATIONS LÉGALES

13.1 Le Client accepte de se conformer à ses obligations en vertu de la directive DEEE (Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003) telle que mise en place au Royaume-Uni.

13.2 Le Client accepte de respecter toutes les autres lois et réglementations applicables du pays pour lequel les Produits sont destinés. CMS décline toute responsabilité pour toute violation de ces lois par le Client.

14. CONFIGURATION ET AUTRES SERVICES

14.1 Si cela est convenu dans un cas particulier, CMS fournira des Services de configuration au Client. Les Services de configuration seront fournis au prix convenu au moment de l’acceptation de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de sa commande, des caractéristiques des composants et de leur configuration, et de la vérification pour s’assurer que le produit configuré indiqué est satisfaisant pour les fins pour lesquelles il est requis, y compris, sans limitation, que celui-ci présente une fonctionnalité globale suffisante, et prendra en charge, sera compatible et sera interopérable avec tout matériel, logiciel ou intergiciel avec lequel celui-ci doit être utilisé.

14.2 Les Services de configuration bénéficient d’une garantie de 14 jours à compter de la date de livraison au Client. L’unique responsabilité de CMS (et l’unique recours du Client contre CMS) en ce qui concerne tout Service défectueux pour lequel CMS a une responsabilité est la réparation effectuée par CMS ou le remplacement du Produit, à la convenance de CMS, sur lequel les Services ont été effectués. (Si tout défaut présumé est imputable à un défaut du Produit, les dispositions de l’Article 10 s’appliquent). Les réclamations relatives à des Services défectueux doivent être effectuées dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison du Produit configuré.

14.3 CMS peut proposer d’autres Services au Client, y compris des services de traitement immédiat et de facturation directe, des services d’installation et d’assistance, des services de stockage et de consolidation, ainsi que d’autres services logistiques. Ces Services seront fournis conformément aux présentes Conditions en plus d’autres conditions spécifiques convenues par écrit avec le Client.

15. DIVERS

15.1 Les lois applicables exigent que certaines informations ou communications que CMS envoie au Client soient effectuées par écrit. Lors de l’utilisation du site Web, le Client accepte que la communication avec CMS s’effectue principalement par voie électronique. CMS contactera le Client par e-mail ou fournira des informations au Client en publiant des avis sur le site Web. Pour des raisons contractuelles, le Client accepte ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications que CMS fournit par voie électronique sont conformes à toutes les exigences légales imposant que ces communications soient effectuées par écrit.

15.2 Tous les avis fournis par le Client à CMS doivent être envoyés à CMS Distribution Limited à l’adresse Bohola Road, Kiltimagh, Co Mayo, République d’Irlande. Nous pouvons vous envoyer un avis à l’adresse électronique ou l’adresse postale que vous nous avez fournie lorsque vous avez passé une commande. Un avis est présumé reçu et correctement signifié immédiatement après sa publication sur le site Web, 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou trois jours après la date d’envoi de toute lettre. Pour prouver la signification d’un avis, il suffit de prouver, dans le cas d’une lettre, que ladite lettre a été dûment adressée, affranchie et envoyée par la poste et, dans le cas d’un e-mail, que ledit e-mail a été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

15.3 Le Client n’est pas autorisé à transférer, céder, grever ou autrement aliéner un Contrat, ou tout droit ou toute obligation qui en découlent, sans le consentement écrit préalable de CMS. CMS peut transférer, céder, grever, sous-traiter ou autrement aliéner un Contrat, ou tout droit ou toute obligation qui en découlent, à tout moment pendant la durée du Contrat.

15.4 Tout avis qui doit ou peut être remis par une partie à l’autre en vertu des présentes Conditions doit être effectué par écrit et adressé à ladite autre partie, à son siège ou son principal établissement, ou à une autre adresse indiquée au moment approprié conformément à la présente disposition à la partie qui envoie l’avis.

15.5 Aucune renonciation par CMS à un manquement au Contrat par le Client ne doit être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.

15.6 Si une disposition des présentes Conditions est considérée par une autorité comme nulle ou non applicable, entièrement ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et du reste des dispositions en question n’en sera pas affectée.

15.7 Les présentes Conditions et tout Contrat doivent être régis par la législation de l’Angleterre et le Client est soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.

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